Principe de TVA au preneur pour les prestataires de services
Le terme « prestation de service » désigne une activité qui ne concerne aucune livraison de biens matériels tangibles, mais une compétence particulière exécutée par le prestataire moyennant une rémunération. La TVA applicable aux prestations de services réalisées par un prestataire français suit les règles de la Directive 2006/112/CE (consolidée au 01/01/2020) et ses modalités d’application.
Le règlement de la TVA d’une prestation de service doit obligatoirement se faire dans le pays du client. Par exemple, une entreprise française vendant des services à un client en Allemagne, doit payer la TVA au taux allemand. Pour ce faire, le marchand doit identifier le pays destinataire de la prestation. CentralPay permet de le déterminer en se basant sur :
- card_country = le pays d’émission de la carte
- card_region = la zone d’émission de la carte (UE, hors UE)
Ces deux informations sont disponibles après export des opérations du compte. Pour y accéder, le marchand doit au préalable effectuer une recherche dans les opérations, puis exporter les résultats (sous CSV, EXCEL, ou JSON).
Dans le rapport exporté, le détail de chaque opération est représenté sous forme de lignes de tableur. Les informations concernant le « card_country » et « card_region » sont donc facilement repérable pour chaque transaction. L’objectif est de faciliter le rapprochement des factures ou toute autre élément de facturation.
Principes de garanties
CentralPay possède 3 types de garanties de protection qui peuvent s’appliquer aux marchands, en fonction de la nature de leur contrat :
Le Collatéral ou caution
Il représente la somme fixe versée en début de relation, servant à couvrir le risque de crédit dans le cas où le marchand ne pourrait pas satisfaire ses obligations de remboursement envers ses clients.
Le détail du Collatéral (somme des cautions) est visible depuis le Backoffice, dans l’onglet « Reversements » :
Les cautions expirent obligatoirement au bout de 30 jours.
Le "pied de compte" ou "seuil fixe"
En l’absence de Collatéral, une somme fixe peut être prélevée directement sur les opérations afin de garantir le remboursement des clients en cas de besoin. Le wallet doit donc dépasser la valeur du pied de compte pour autoriser les virements sortants.
Le détail du pied de compte (seuil fixe) est visible depuis l’espace de compte protégé de l’API, dans l’onglet « Reversements » :
La réserve glissante
Selon le secteur d’activité et les processus de règlement du compte, une réserve glissante (« rolling réserve » en anglais) peut être automatiquement ouverte. Il s’agit d’une garantie de protection supplémentaire qui permet de maintenir entre 5 et 10% du volume d’encaissement marchand sur le compte CentralPay afin de permettre l’initiation de remboursements automatiques en cas de chargebacks, de fraude ou encore afin de couvrir d’éventuels frais opérationnels. Cette somme appartient à la trésorerie du marchand, elle est gardée un certain nombre de jours avant d’être libérée (entre 90 à 180 jours).
Par exemple, le seuil variable de la réserve glissante est de 5% du volume d’encaissement sur 90 jours. Le calcul quotidien du montant de réserve est le suivant : montant des transactions encaissées lors des 90 derniers jours * 5%
Le montant de la réserve glissante est visible depuis la vue générale du compte CentralPay :
Le détail du seuil variable est également visible depuis l’espace de compte protégé de l’API, dans l’onglet « Reversements » :
